Conditions Générales de Vente (CGV)
Pour les stages, formations & consultations en présentiel et en ligne
Conditions Générales de Vente (CGV)
Pour les stages, formations & consultations en présentiel et en ligne
Mise à jour le 26 octobre 2024
Article 1 - Désignation du vendeur
Le Site http://gael-huchet-enaud.net & le site https://www.potentieldeguerison.com/ est édité par Gaël Huchet Enaud (HEG dev perso) ci-après l’infopreneur.
EN VALIDANT LES PRÉSENTES, LE CLIENT DEMANDE EXPRESSÉMENT QUE L’EXÉCUTION DU SERVICE COMMENCE AVANT L'EVENEMENT EN PRESENTIEL UNIQUEMENT SI L'OFFRE COMPREND UNE PARTIE EN LIGNE.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la Société auprès de clients professionnels ou particuliers (Ci-après le Client) désirant avoir accès aux formations, documents, produits annexes, vendus via le Site et les domaines et sous domaines associés (ci-après le Service).
Ces CGV sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
La validation de la commande par le Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Site et de la Société, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de Service à ses besoins propres.
Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. Le Client professionnel se porte fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le site constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.
Article 3 – Caractéristiques du Service
La commande précise les Services fournis dans le cadre de la vente. Sauf vente exceptionnelle, ces derniers peuvent être retrouvés sur le Site ou dans le mail récapitulatif adressé au Client postérieurement à la vente.
Les contenus des Services sont généralement composés de :
Le Client est informé que les services peuvent nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes (partenaires ou autres), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus des dits sites n’est exercé de la part de la Société qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme tierce nécessaire au Service, la Société s’efforcera de fournir le Service vendu sur une plateforme présentant des fonctionnalités similaires.
Les produits et services sont offerts et livrés dans la limite des quantités disponibles, étant entendu que la Société peut volontairement limiter le nombre de bénéficiaires du Services. .
En cas d'indisponibilité du Service commandé, le vendeur en informe immédiatement l'acheteur et peut lui proposer un Service d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 7 jours. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation.
Les photographies et illustration présentant le Service ne constituent pas un document contractuel.
Article 4 - Accès aux Services
Les Services ne sont accessibles qu’aux seules personnes physiques autorisées par la Société ayant souscrit au Service, étant précisé que le Client ne peut autoriser des personnes autres que ses utilisateurs internes.
Tout usage de l'accès du Client aux Services par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client.
L'accès du client aux Services se fait, pour tout Utilisateur, selon les modalités techniques et le calendrier prévu par la Société. Le ou les code(s) d'identification est/sont attribué(s) par la Société à la souscription du Service.
Chaque code d’identification est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.
Le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès. Le Client informera sans délai la Société de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des clés d’accès, la Societé se réserve le droit de suspendre le Service, sans indemnité, préavis ni information préalable.
Les droits d’accès au Service sont concédées pour une durée variable stipulée dans la commande en fonction du package choisi- se reporter aux fiches descriptives de la commande - à compter de l’ouverture des clés d’accès au Service.
En s’inscrivant au service avant le début des webinaires, le client accepte d’avoir accès qu’à une partie des bonus. Les parties restantes seront ouvertes à la fin de la période de garantie, quand il ya une période de garantie.
Le bonus de consultation individuelle à distance est à utiliser sur demande du client & dans l’année suivant la date d’inscription du client.
Le client accède par ces propres moyen au lieux de l'événement en présentiel
Article 5 – Garanties
5.1 Garantie générale
La Société s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir le Service pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées.
Le Client pourra bénéficier du Service dans la limite d’une utilisation raisonnable. Le Client s’engage à informer la Société dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par la Société liée à une intervention de maintenance corrective, la Société mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable. La sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peut être garanties. La Société décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.
Le service vendu sur le site Internet est conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont disponibles, qu’il appartient au Client de vérifier.
5.2 Garantie satisfait ou remboursée
La Société peut proposer une garantie « satisfait ou remboursé ». Pour être valable, la garantie devra être spécifiée au moment de la commande. Ainsi, le Client dispose du temps impartie sur le bon de commande qu'il aura complété pour l'achat de son produit pour demander le remboursement s’il n’est pas parfaitement satisfait du service.
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Article 6 – Conditions tarifaires
6.1 Prix
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu'indiqués au jour de la commande. Les tarifs pourront être révisés lors d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles.
6.2 Commandes – Factures
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le ou les Services qu'il désire commander.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par la Société par l’envoi d’un mail et après encaissement, soit de l'intégralité du prix, soit d’un paiement partiel en cas d’offre spéciale.
Une facture est établie par la Société dans un délai raisonnable après la commande. Elle est adressée au Client ou à défaut, accessible sur demande.
6.3 Règlement
Sauf offre spéciale et à l’issue de toute éventuelle période d’essai, le prix total d'acquisition du service commandé sera exigé. Les paiements par carte bancaire ou prelevement sont débités au moment de la commande ou à l’issue de la période d’essai.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l'encaissement dès sa réception.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Client.
Les éventuels accès seront alors délivrés après encaissement du paiement et envoyés au Client par courrier électronique.
En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Client, la Société ne sera pas tenue de délivrer les accès et la Société se réserve le droit de suspendre l’accès au service.
Dans le cas d’une offre spéciale, en cas de problème sur un paiement échelonné, le Client n’aura accès au service qu’une fois l’échéance réglée dans un délai raisonnable. Le paiement de l’intégralité du parcours de formation devant être acquitté pour un accès intégral. En outre, la Société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler les accès du Client.
Pour les offres exeptionnelles et tarifs limités, les chéques doivent être postés (cachet de la poste faisant fois) maximum 7 jours après la fin de la promotion. En cas de dépassement, le client devra s'acquitter du tarif intégral des formations, stages en présentiel et ne bénéficiera d'aucune réduction.
6.4 Rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter des présentes CGV sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à l’adresse suivante : HEG dev perso Gaël Huchet Enaud, 16 chemin du soumsus 64400 Eysus ou par mail à gael@potentieldeguerison.com, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons les paiements reçus de vous au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat dans la mesure ou le client transmet les éléments bancaire demandé par la société HEG dev perso (rib, adresse postale complète).
Si le paiement à été réalisé par carte bancaire, nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que vous aurez utilisé pour la transaction initiale sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent par écrit ou par mail.
Si le paiement à été réalisé par prélèvement avec Gocardless, par virement ou par chèque, nous procéderons au remboursement en utilisant le virement bancaire ou le chèque. Toute fois à titre exceptionnel et sous certaine condition nommé par l'entreprise au client le jour j, il sera possible d'utiliser le service de remboursement de gocardless.
Le client s'engage à transmettre à l'entreprise HEG dev perso un rib avec iban ou son adresse postal complète (par voie postal ou par mail) afin de recevoir le remboursement par chèque ou par virement bancaire.
SI le remboursement se fait par chèque, le client accepte une retenue équivalant à deux fois le prix d'un envoie en recommandé avec accusé de réception sur le montant total de remboursement.
Pour les événement en présentiel :
L'évènement doit être réglé dans son intégralité à l'avance. En cas de rétractation, la moitier du prix de l'évènement vous seras rembourser jusqu'à 30 jours avant l'évènement. En cas de rétractation à moins de 30 jours avant l'évènement, la totalité de cout de l'évènement est dû.
Pour autre événement que les consultations le remboursement total du montant versé se fera, si la cause de ton annulation me semble exceptionnelle, sur justificatif et dans la mesure où il n'y a aucune autre solution envisageable pour ta participation en présentiel ou en ligne si l'événement est retransmi en direct via internet.
SI le client à versé un acompte pour l'évènement en présentiel ou en ligne, il s'engage à ne pas demander de remboursement de celui-ci en cas de rétractation de sa part et ce quelque soit son motif et le temps entre l'inscription et la date de l'évènement.
consultation présentiel et à distance : dès que vous prenez acte de l’heure de votre rendez-vous pour la consultation, il vous appartient de me joindre à l’heure prévue par le moyen de communication convenu ensemble (téléphone, zoom) où d'être au lieu de rendez-vous. La consultation dure au maximum 45mn à partir de l’heure prévue conjointement avec moi pendant la prise de rendez-vous. En cas de retard de votre part, l’heure de fin de la consultation sera 45 minutes après l’heure de départ initialement convenue ensemble. En cas d’absence de votre part sans justificatif, ni motif que je jugerai valable et urgent, la consultation sera due et ne sera pas remboursée.
En cas de rétractation avant 14 jours à compter de la date de règlement & si la consultation a été effectuée, celle-ci est due au tarif de 65 €.
En cas de rétractation après 14 jours à compter de la réception du règlement, aucun remboursement ne sera effectué.
Pour les consultations en présentiel, il peut être demandé un acompte pour validation du rendez-vous.
Le client s'engage à ne pas déplacer ou annuler le rdv dans les 14 jours inclus avant la séance.
Dans le cas contraire, le client accepte de ne pas être remboursé pour cette acompte.
Entretien téléphonique gratuit :
un acompte est démandé et sera prélevé si le client n'est pas présent à l'heure du début de son rdv, si son retard est supérieur à 15mn et qu'il n'a pas prévenu de son absence /retard dans les 2heures avant le rendez-vous.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile
6.5 Modalités de règlement régies par le système LearnyPay et Gocardless
6.5.1 learnypay
La Société peut facturer l’accès aux formations aux Client par le Système Learny Pay fourni par la Société LearnyBox et la Société MangoPay. Le Client effectue le paiement de l’accès fixé par le Client au moment de la Commande via le système de paiement de LearnyBox dénommé LearnyPay par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard) ou tout autre moyen que LearnyBox rendra disponible sur son site.
En utilisant LearnyPay, le Client accepte sans réserve les conditions générales de MANGOPAY accessibles ici : https://www.mangopay.com/terms/end-user-terms-and-conditions/Mangopay_Terms-FR.pdf.
Les Clients s’engagent à répondre favorablement à toute demande de la Société de LearnyBox ou de MANGOPAY et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d'adresse ou d'identité utile. En l'absence de réponse immédiate à ces demandes, la Société, LearnyBox et/ou MANGOPAY pourront prendre toute mesure appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension du service.
6.5.2 Gocardless
La Société peut facturer l’accès aux formations aux Client par le Système Gocardless. Le Client effectue le paiement de l’accès fixé par le Client au moment de la Commande via le système de paiement de Gocardless dénommé Gocardless par prélevement (rib) ou tout autre moyen que Gocardless rendra disponible sur son site.
En utilisant Gocardless, le Client accepte sans réserve ces conditions générales accessibles ici : https://gocardless.cdn.prismic.io/gocardless/f227817f-dd79-4454-9f45-b7785d6bd65b_GoCardless+-+Contrat+de+Services+de+Paiement+en+ligne+v0420.0+FR.pdf
https://gocardless.cdn.prismic.io/gocardless%2F1e45ece4-0c12-4dd9-bbf9-f841795b4c5e_fr+language+website+terms+of+use+v0518.0.pdf
Ainsi que la déclaration de protection des donnés : https://gocardless.cdn.prismic.io/gocardless/d78bf577-90c9-4621-a1ef-ad632039b421_GoCardless+Privacy+Notice+v2020.09.20+FR.pdf
Les Clients s’engagent à répondre favorablement à toute demande de la Société Gocardless et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d'adresse ou d'identité utile.
En l'absence de réponse immédiate à ces demandes, la Société, Gocardless pourra prendre toute mesure appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension du service.
Article 6.7 - Livraison de la consultation inividuelle
La séance doit être utilisée dans les soixante jours à compter de la réception du premier règlement. En cas de non utilisation de celle-ci dans le délai imparti, aucun remboursement ne sera effectué.
Article 7 – Limitation de responsabilité
La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. Quel que soit le type de Service, la responsabilité de la Société est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité de la Société est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre du Service commandé.
En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. La Société ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients.
L'utilisation et l'exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous votre seule responsabilité et à vos risques et périls. Le client est seul responsable des interprétations qu'il fait des informations fournis au titre des Services et des données des conseils qu'il en déduit et des adaptations réalisées pour son activité commerciale propre.
Le client est libre d’aller à son rythme dans la formation et s’engage à prendre son entière responsabilité dans l’évolution de son déroulement.
Article 8 –Force majeure et incapacité de rendre le Service
La Société ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.
En cas d'incapacité de travail de l’expert en charge du Service au sein de la Société, par suite de maladie ou d'accident, la Société se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu'il ne puisse être exigé par le Client le versement d'indemnités.
La Société avertira le Client dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci afin que le Client puisse décider du maintien ou non de la réalisation du Service.
En cas de non maintien, les services fournis seront dus dès lors qu’ils ont été rendus. Pour les Services non rendus du fait de l’incapacité, la Société s’engage à procéder au remboursement partiel à première demande dans une part proportionnelle à leur valeur du Service au moment de la commande.
Article 9 – Résiliation
9.1 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier à tout moment le Service par mail à l’adresse « gael@potentieldeguerison.com ».Le Client demeure redevable du Service souscrit lors de la commande.
9.2 Résiliation par la Société
La Société se réserve le droit de mettre un terme immédiat au Service en cas de non-paiement par ce dernier d’une ou plusieurs échéances.
Toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de dix points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur (Article L441-6 du Code de commerce). Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire.
La Société se réserve par
ARTICLE 12 – LITIGES
POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DU DROIT DE LA CONSOMMATION. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONEL ET LA SOCIETE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE Pau (64) SERA EXCLUSIVEMENT COMPETENT.
Article 13 - situation sanitaire
En période de covid, le participant s'engage à respecter les distanciations sociales et les gestes barrières ainsi que le protocole exigé par la commune du lieu où il se trouve pendant le programme / la formation en présentiel.
Si le présentiel n'est pas possible à cause de confinement ou tout autre chose concernant le covid, celui ci sera assuré en ligne, par conséquent aucun remboursement ne sera réalisé pour le motif que le service rendu n'est pas en présentiel.
le 26/10/24
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